Contrôle dans le cadre de la vente d'un bien immobilier
Depuis le 1er janvier 2011, conformément à la Loi Grenelle II, « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu au code de la construction de l'habitation ».
Ce contrôle est identique à celui effectué lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement. Dans le cadre d’une vente immobilière, ce contrôle est valable pendant 3 ans.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des détails pour préparer votre contrôle.
La procédure
Dans le cadre d'une vente immobilière, si vous devez réaliser le contrôle de votre installation d'assainissement, voici les étapes à suivre :
1. Contacter le SPANC dès que possible pour fixer un rendez-vous.
2. Fournir un mandat si vous êtes représenté par une tierce personne (par écrit ou par email).
3. Dégager les accès aux dispositifs (l'absence d'accès ou d'autres éléments nécessaires à la vérification des ouvrages déclarés peut entraîner une non-conformité) et préparer tous les documents relatifs à l'installation d'assainissement non collectif (factures de travaux, photos, etc.).
4. Récupérer le compte rendu de votre contrôle en payant la redevance correspondante.
Le document est valable 3 ans, il est donc conseillé de procéder à ce contrôle dès la mise en vente de votre bien immobilier.
Si, à l'issue du contrôle, le service constate la non-conformité de votre installation, qu'elle soit déterminée de manière effective (installations incomplètes, notablement sous-dimensionnées, présentant un dysfonctionnement majeur, un risque pour la sécurité des personnes, ou un défaut de sécurité sanitaire), ou en raison de l'absence d'éléments probants (accès ou autres éléments permettant de vérifier les éléments déclarés par le propriétaire), l'installation devra être mise en conformité par l'acquéreur dans un délai maximum d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Le coût
Le contrôle pour vente est assujetti à une redevance dont le montant est identique à celui appliqué pour les contrôles de bon fonctionnement. Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire correspondante.
Grille tarifaire applicable au 1er juin 2024
